L'accessibilité numérique franchit une nouvelle étape réglementaire importante. À compter du 28 juin 2025, l'obligation d'accessibilité des sites web, d’applications mobiles, de documents numériques, et de produits électroniques (livres numériques, services bancaires,..) s'étend aux entreprises du secteur marchand, impactant particulièrement les sites e-commerce et les services en ligne payants.
Qui est concerné ?
Les entreprises dépassant 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Cette nouvelle obligation vient compléter le dispositif existant qui concernait déjà les collectivités, structures publiques ou parapubliques, ainsi que les entreprises qui emploient plus de 10 personnes OU réalisent plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Comprendre l'accessibilité numérique
L'accessibilité numérique vise à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap, qu'il soit permanent ou temporaire, y compris les difficultés liées à l'âge.
Cette démarche s'appuie sur le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), qui définit 106 critères répartis en 13 catégories, couvrant notamment les images, les couleurs, les tableaux, les formulaires et la navigation.
Des bénéfices au-delà de la conformité
L'amélioration de l'accessibilité de votre site web présente plusieurs avantages :
- Une meilleure expérience utilisateur pour tous vos visiteurs
- Un positionnement RSE renforcé
- Une optimisation de votre communication digitale globale
- Un élargissement de votre audience potentielle
Comment mettre en conformité votre site ?
Pour répondre aux exigences réglementaires, votre entreprise devra :
- Réaliser un audit d'accessibilité complet du site
- Intégrer un lien "Accessibilité" sur toutes les pages
- Publier une déclaration d'accessibilité indiquant le niveau de conformité atteint (Accessible, Partiellement accessible, ou Non conforme)
- Faire figurer dans la page « Accessibilité » les pourcentages de pages du site accessibles et le pourcentage de critères d’accessibilité respectés ; et y joindre le « Rapport d’audit »,
Les organismes de contrôle :
L’ARCOM ((Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l’AMF (Autorité des marchés financiers)et la Banque de France.
Calendrier de mise en conformité : ce qu'il faut savoir
Pour les nouveaux sites
À partir du 28 juin 2025, tout nouveau site e-commerce ou proposant des services payants devra être totalement accessible dès sa mise en ligne. Cette obligation implique le respect de 100% des critères du RGAA, sans exception possible.
Pour les sites existants
Les sites déjà en ligne bénéficient d'une période de transition plus longue :
- Date limite de mise en conformité : 28 juin 2030
- Objectif : atteindre 100% des critères d'accessibilité
- Cette période de 5 ans permet une mise en conformité progressive et planifiée
Affichage obligatoire
Dès à présent, tous les sites concernés doivent :
- Publier leur niveau actuel de conformité aux normes d'accessibilité
- Maintenir ces informations à jour
- Rendre ces informations facilement accessibles aux visiteurs
Anticipez votre mise en conformité
- Bien que les échéances puissent paraître lointaines, nous recommandons aux entreprises d'anticiper ces obligations :
- Pour les projets de création de site : intégrer les critères d'accessibilité dès la conception
- Pour les sites existants : planifier dès maintenant les travaux de mise en conformité
- Dans tous les cas : prévoir un budget et des ressources dédiés
- La mise en conformité peut souvent être réalisée par des ajustements simples comme l'amélioration des contrastes de couleurs, la structuration adaptée des pages, ou l'ajout de descriptions aux images.
Vous trouverez sur le site officiel de l’accessibilité numérique (https://accessibilite.numerique.gouv.fr/) l’ensemble des informations utiles.
Pour vérifier l’accessibilité de votre site : https://design.numerique.gouv.fr/outils/, https://graphiste.com/blog/outils-test-accessibilite-site-internet/
