Le paquet « OMNIBUS » a été publié le 26 février !
Simplification de la CSRD : Ce qui change pour les entreprises
La Commission européenne vient de proposer une simplification significative des obligations de reporting en matière de développement durable.
Voici les points essentiels à retenir:
Réduction du périmètre d'application:
- Diminution de 80% du nombre d'entreprises concernées par la CSRD
- Recentrage sur les grandes entreprises : plus de 1000 salariés, 50 millions € de chiffre d'affaires ou 25 millions € au bilan.
Protection des PME:
- Allègement des exigences pour les petites entreprises intégrées dans les valeurs de valeur des grandes organisations.
Calendrier repoussé:
- Rapport de deux ans (jusqu'en 2028) pour les entreprises qui devaient se conformer en 2026 ou 2027.
Suppression des ESRS sectorielles:
- Une simplification qui répond aux attentes de nombreuses organisations professionnelles.
En résumé,
Pour les entreprises jusqu'à 250 salariés:
- elles excluent clairement le champ d'application obligatoire de la directive.
- une attention particulière a été portée pour éviter que les exigences imposées aux grandes entreprises ne se répercutent sur ces PME dans les chaînes de valeur.
- ces entreprises conservent la possibilité d'adopter volontairement le standard VSME (Voluntary Sustainability Reporting for PME) si elles souhaitent communiquer sur leurs démarches RSE.
Pour les entreprises de 250 à 500 salariés:
- elles ne seraient plus soumises aux exigences obligatoires de la CSRD même si elles atteignent les seuils financiers ( 50 millions € de chiffre d'affaires ou 25 millions € au bilan) tant qu'elles restent sous le seuil des 1000 salariés.
- elles conservaient la possibilité d'effectuer un reporting volontaire sur base du standard VSME si elles souhaitent valoriser leurs démarches RSE.
Pour les entreprises de plus de 1000 salariés et qui réalisent plus de 50 millions € de chiffre d'affaires ou présentent plus de 25 millions € au bilan:
- elles restent pleinement soumises aux obligations de reporting CSRD. Un rapport de deux ans (2028) pourrait être accordé.
Le principe fondamental de la double matérialité est conservé.
Dans le cadre de la CS3D, le devoir de vigilance sera centré uniquement sur les partenaires commerciaux directs.
Ces propositions doivent encore être examinées et adoptées par le Parlement européen et le Conseil avant d'entrer effectivement en vigueur.
